Section 2 : Paiement direct à la demande d'un organisme débiteur de prestations familiales

Code des procédures civiles d'exécution · articles R213-11 à R213-13 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R213-11Lorsqu'un organisme débiteur de prestations familiales agit pour le compte d'un créancier d'aliments, il notifie la demande de paiement direct au tiers mentionné à l'article L.
  2. Art. R213-12La procédure de paiement direct mise en œuvre par un organisme débiteur de prestations familiales prend fin pour les termes à échoir au plus tard à l'issue du vingt-quatrième versement mensuel…
  3. Art. R213-13Pour l'application des dispositions des cinquième et sixième alinéas de l'article R.