Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire

Code des procédures civiles d'exécution · articles R322-20 à R322-25 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R322-20La demande tendant à la vente amiable de l'immeuble peut être présentée et jugée avant la signification de l'assignation à comparaître à l'audience d'orientation sous réserve pour le débiteur de…
  2. Art. R322-21Le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les…
  3. Art. R322-22Le débiteur accomplit les diligences nécessaires à la conclusion de la vente amiable.
  4. Art. R322-23Le prix de vente de l'immeuble ainsi que toute somme acquittée par l'acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des dépôts et consignations et acquis aux créanciers…
  5. Art. R322-24Le notaire chargé d'établir l'acte de vente peut obtenir, contre récépissé, la remise par le créancier poursuivant des documents recueillis pour l'élaboration du cahier des conditions de vente.
  6. Art. R322-25A l'audience à laquelle l'affaire est rappelée, le juge s'assure que l'acte de vente est conforme aux conditions qu'il a fixées, et que le prix a été consigné.