Chapitre II : La distribution amiable
Code des procédures civiles d'exécution · articles R332-1 à R332-10 · 10 articles
01Articles
Les 10 articles
- Art. R332-1Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L.
- Art. R332-2Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L.
- Art. R332-3La partie poursuivante élabore un projet de distribution.
- Art. R332-4Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R.
- Art. R332-5La notification mentionne à peine de nullité :
- Art. R332-6A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite son…
- Art. R332-7Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur.
- Art. R332-8Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R.
- Art. R332-9Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à…
- Art. R332-10Aux requêtes mentionnées aux articles R.