Chapitre III : La distribution judiciaire

Code des procédures civiles d'exécution · articles R333-1 à R333-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R333-1A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les…
  2. Art. R333-2Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à…
  3. Art. R333-3Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.