TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX

Code des procédures civiles d'exécution · articles R331-1 à R334-3 · 21 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 21 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions générales

    Art. R331-1La distribution du prix de l'immeuble est poursuivie à la diligence du créancier saisissant ou, à son défaut, du créancier le plus diligent ou du débiteur.
  2. Art. R331-2Les frais de la procédure de distribution, hormis ceux des contestations ou réclamations, sont avancés par la partie sollicitant la distribution et prélevés par priorité à tous autres.
  3. Art. R331-3La procédure de distribution du prix de l'immeuble régie par le présent titre s'applique, sauf dispositions contraires, à la répartition entre créanciers du prix d'un immeuble vendu en dehors de…
  4. Art. R331-4Dans le mois suivant la publication du titre de vente, le créancier poursuivant, ou à défaut le créancier le plus diligent ou le débiteur, fait sommation aux créanciers titulaires d'une sûreté…
  5. Art. R331-5Le délai dans lequel le créancier titulaire d'une sûreté publiée sur l'immeuble par destination doit déclarer sa créance est de deux mois à compter de la sommation qui lui a été faite.

  6. Chapitre II : La distribution amiable

    Art. R332-1Lorsqu'il n'existe qu'un créancier répondant aux conditions de l'article L.
  7. Art. R332-2Lorsqu'il existe plusieurs créanciers répondant aux conditions de l'article L.
  8. Art. R332-3La partie poursuivante élabore un projet de distribution.
  9. Art. R332-4Le projet de distribution est établi et notifié aux créanciers mentionnés aux articles R.
  10. Art. R332-5La notification mentionne à peine de nullité :
  11. Art. R332-6A défaut de contestation ou de réclamation dans les quinze jours suivant la réception de la notification, la partie poursuivante, ou, à défaut, toute partie au projet de distribution sollicite son…
  12. Art. R332-7Lorsque le projet de distribution fait l'objet d'une contestation, le requérant convoque les créanciers parties à la procédure et le débiteur.
  13. Art. R332-8Si les créanciers parties à la procédure et le débiteur parviennent à un accord sur la distribution du prix et, lorsqu'il est fait application de l'article R.
  14. Art. R332-9Les notifications et les convocations auxquelles donne lieu le présent chapitre sont faites conformément aux règles des notifications entre avocats, sauf à procéder par voie de signification à…
  15. Art. R332-10Aux requêtes mentionnées aux articles R.

  16. Chapitre III : La distribution judiciaire

    Art. R333-1A défaut de procès-verbal d'accord revêtu de la formule exécutoire, la partie poursuivante saisit le juge de l'exécution en lui transmettant le projet de distribution, un procès-verbal exposant les…
  17. Art. R333-2Lorsqu'il y a lieu de ventiler le prix de plusieurs immeubles vendus collectivement ou de déterminer la fraction du prix de vente correspondant à la valeur d'un immeuble par destination, le juge, à…
  18. Art. R333-3Le juge établit l'état des répartitions et statue sur les frais de distribution.

  19. Chapitre IV : Dispositions communes

    Art. R334-1Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le…
  20. Art. R334-2Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de…
  21. Art. R334-3Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six…