Chapitre IV : Dispositions communes

Code des procédures civiles d'exécution · articles R334-1 à R334-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R334-1Après la publication du titre de vente et au vu d'un état hypothécaire, le créancier de premier rang peut demander, par requête au juge de l'exécution, à être payé à titre provisionnel pour le…
  2. Art. R334-2Le séquestre ou la Caisse des dépôts et consignations procède au paiement des créanciers et le cas échéant du débiteur, dans le mois de la notification qui lui est faite, selon le cas, du projet de…
  3. Art. R334-3Le délai à l'expiration duquel le versement du prix de vente ou sa consignation auprès de la Caisse des dépôts par l'acquéreur produit à l'égard du débiteur tous les effets d'un paiement est de six…