Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion

Code des procédures civiles d'exécution · articles R432-1 à R432-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R432-1L'huissier de justice dresse un procès-verbal des opérations d'expulsion qui contient, à peine de nullité :
  2. Art. R432-2Le procès-verbal d'expulsion est remis ou signifié à la personne expulsée.