Section 2 : Les meubles indisponibles

Code des procédures civiles d'exécution · article R433-7 · 1 article

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L’article

  1. Art. R433-7Lorsque les biens situés dans un local sont indisponibles en raison d'une saisie antérieurement pratiquée par un autre créancier, ils sont remis à un séquestre, à moins que la personne expulsée…