Chapitre II : Les contestations

Code des procédures civiles d'exécution · articles R442-1 à R442-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R442-1Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
  2. Art. R442-2Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  3. Art. R442-3A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R.
  4. Art. R442-4Lorsqu'il est fait application de l'article R.