TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION

Code des procédures civiles d'exécution · articles R441-1 à R442-4 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée

    Art. R441-1La réinstallation sans titre de la personne expulsée dans les mêmes locaux est constitutive d'une voie de fait.

  2. Chapitre II : Les contestations

    Art. R442-1Les contestations relatives à l'application des dispositions du présent livre sont portées devant le juge de l'exécution du lieu de la situation de l'immeuble.
  3. Art. R442-2Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  4. Art. R442-3A peine de nullité, la demande présentée en application de l'article R.
  5. Art. R442-4Lorsqu'il est fait application de l'article R.