TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS

Code des procédures civiles d'exécution · articles R451-1 à R451-4 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre unique

    Art. R451-1Pour l'application des dispositions de l'article L.
  2. Art. R451-2L'huissier de justice chargé de l'exécution dresse un procès-verbal des opérations de reprise des lieux dans les conditions prévues par l'article R.
  3. Art. R451-3Dans le cas prévu au 1° de l'article R.
  4. Art. R451-4Dans le cas prévu au 2° de l'article R.