TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN

Code des procédures civiles d'exécution · articles R621-1 à R621-5 · 4 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 4 articles

  1. Chapitre Ier : Dispositions communes

    Art. R621-1En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées…
  2. Art. R621-2Pour l'application de l'article R.
  3. Art. R621-3Pour l'application des articles R.
  4. Art. R621-5Pour l'application de l'article R.