TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON

Code des procédures civiles d'exécution · articles R631-1 à R631-7 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Chapitre unique

    Art. R631-1En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les…
  2. Art. R631-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  3. Art. R631-3Les fonctions dévolues aux huissiers de justice par le présent code sont exercées, à Saint-Pierre-et-Miquelon, par les personnes énumérées à l'article 183 du décret n° 548 du 2 novembre 1942 modifié…
  4. Art. R631-4Pour l'application des articles R.
  5. Art. R631-5Pour l'application de l'article R.
  6. Art. R631-7Pour l'application de l'article R.