TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES

Code des procédures civiles d'exécution · article R651-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Chapitre unique

    Art. R651-1Le présent code n'est pas applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.