TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA

Code des procédures civiles d'exécution · articles R641-1 à R641-10 · 10 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 10 articles

  1. Chapitre unique

    Art. R641-1Sous réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes de la partie réglementaire du présent code sont applicables à Wallis-et-Futuna :
  2. Art. R641-2En l'absence d'adaptation, les références faites par des dispositions du présent code applicables à Wallis-et-Futuna à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les…
  3. Art. R641-3Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit :
  4. Art. R641-4Pour l'application du présent code à Wallis-et-Futuna :
  5. Art. R641-5Pour l'application de l'article R.
  6. Art. R641-6Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R.
  7. Art. R641-7Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R.
  8. Art. R641-8Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article R.
  9. Art. R641-9Pour l'application de l'article R.
  10. Art. R641-10Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article R.