Chapitre Ier : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles L341-1 à L341-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L341-1I.
  2. Art. L341-3La division d'une exploitation agricole ne peut conduire les exploitations qui en sont issues à bénéficier d'aides ou de subventions publiques supérieures à celles dont l'exploitation initiale…