Chapitre IV : Groupements de producteurs

Code rural et de la pêche maritime · article L554-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. L554-1Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et…