Livre V : Organismes professionnels agricoles

Code rural et de la pêche maritime · articles L501-1 à L575-1 · 179 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 179 articles

  1. Titre préliminaire : Représentativité au niveau national et multiprofessionnel › Chapitre unique

    Art. L501-1Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations…

  2. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture

    Art. L510-1Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales d'agriculture et de Chambres d'agriculture France.
  3. Art. L510-2Chaque établissement du réseau des chambres d'agriculture établit un règlement intérieur dans des conditions définies par décret.

  4. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 1 : Institution et attributions.

    Art. L511-1La chambre départementale d'agriculture constitue, dans chaque département, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…
  5. Art. L511-3Les chambres départementales d'agriculture peuvent être consultées par les personnes publiques mentionnées à l'article L.
  6. Art. L511-4Dans le cadre de sa mission d'animation et de développement des territoires ruraux la chambre départementale d'agriculture :
  7. Art. L511-5Les chambres départementales peuvent faire partie des associations, syndicats, coopératives agricoles et, généralement, de tous groupements ayant un objet agricole, dans la mesure où les…

  8. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 2 : Composition.

    Art. L511-7Les membres des chambres départementales et régionales d'agriculture sont élus pour six ans au scrutin de liste au sein de plusieurs collèges.

  9. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 3 : Elections.

    Art. L511-8Les tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents pour connaître des réclamations relatives à l'établissement des listes électorales pour les chambres d'agriculture.
  10. Art. L511-9Sont applicables aux élections faites en vue de l'élection des membres des chambres d'agriculture, les dispositions pénales du chapitre VII du titre Ier du livre Ier du code électoral.

  11. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 4 : Fonctionnement.

    Art. L511-10L'autorité de tutelle prononce l'annulation de tout acte ou délibération étranger aux attributions légales des chambres ou contraires aux lois et à l'ordre public.
  12. Art. L511-11Les chambres qui contreviennent aux prescriptions législatives ou réglementaires du titre Ier du présent livre pourront être dissoutes par décret rendu en Conseil des ministres.

  13. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 5 : Régime financier.

    Art. L511-12Il est pourvu par le conseil départemental du département aux menues dépenses occasionnées par la tenue des sessions des chambres d'agriculture.

  14. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre Ier : Chambres départementales et interdépartementales › Section 6 : Chambres interdépartementales

    Art. L511-13Le présent chapitre est applicable aux chambres interdépartementales mentionnées à l'article L.

  15. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région › Section 1 : Institution et attributions.

    Art. L512-1La chambre régionale d'agriculture constitue dans chaque région, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés, l'organe…
  16. Art. L512-1-1La chambre régionale d'agriculture exerce également, au bénéfice des chambres départementales de sa circonscription et conformément aux orientations fixées par Chambres d'agriculture France, les…
  17. Art. L512-2La chambre régionale d'agriculture contribue, au plan régional, à l'animation et au développement des territoires ruraux.

  18. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre II : Chambres régionales, interrégionales et de région › Section 2 : Chambres interrégionales et chambres de région

    Art. L512-3Les articles L.
  19. Art. L512-4La chambre d'agriculture de région est constituée par fusion d'une ou plusieurs chambres départementales ou interdépartementales et d'une chambre régionale.
  20. Art. L512-5La délibération de la chambre régionale d'agriculture proposant la création de la chambre d'agriculture de région accompagnée de la transformation en chambres territoriales des chambres…
  21. Art. L512-6Les biens, droits et obligations des chambres départementales, interdépartementales et régionale d'agriculture sont transférés à la chambre d'agriculture de région.
  22. Art. L512-7La chambre d'agriculture de région exerce les missions des chambres régionales d'agriculture mentionnées aux articles L.
  23. Art. L512-8La chambre territoriale rattachée à une chambre d'agriculture de région ne dispose pas de la personnalité juridique.
  24. Art. L512-9Dans le cadre des orientations définies par la chambre de région à laquelle elle est rattachée, la chambre territoriale, qui constitue, dans sa circonscription, auprès de l'Etat ainsi que des…
  25. Art. L512-10Dans le cadre des orientations définies régionalement, la chambre de région peut confier à la chambre territoriale des missions :
  26. Art. L512-11La chambre de région prononce par délibération l'annulation de toute délibération adoptée par l'une de ses chambres territoriales qui ne peut être rattachée aux missions énumérées aux articles L.

  27. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre III : Chambres d'agriculture France › Section 1 : Organisation et fonctionnement.

    Art. L513-1Chambres d'agriculture France est l'établissement public, placé à la tête du réseau défini à l'article L.
  28. Art. L513-2L'établissement Chambres d'agriculture France assure l'animation de l'ensemble du réseau des chambres d'agriculture et représente ce dernier auprès des personnes publiques mentionnées au premier…
  29. Art. L513-3Chambres d'agriculture France est composée des présidents des chambres départementales, interdépartementales, régionales et interrégionales d'agriculture, des présidents des chambres d'agriculture…
  30. Art. L513-4Les articles L.

  31. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre IV : Dispositions communes

    Art. L514-1Il est pourvu aux dépenses de fonctionnement des chambres départementales d'agriculture, notamment au moyen de la taxe pour frais de chambres d'agriculture prévue par l'article 1604 du code général…
  32. Art. L514-2I- Les chambres d'agriculture peuvent, dans leur circonscription, réaliser des actions d'intérêt général relevant de leurs champs de compétence, créer ou subventionner tous établissements…
  33. Art. L514-3Une commission nationale de concertation et de proposition examine toutes questions relatives aux conditions d'emploi, de travail et de garanties sociales des personnels des chambres d'agriculture.
  34. Art. L514-3-1I.
  35. Art. L514-3-2Le mandat de représentant du personnel des chambres siégeant en commission nationale paritaire ou en commission nationale de concertation et de proposition ainsi que le mandat de délégué syndical…
  36. Art. L514-4Les agents des chambres d'agriculture recrutés pour être affectés à des services dont l'activité est principalement de nature industrielle et commerciale relèvent d'une situation contractuelle de…
  37. Art. L514-5Dans le domaine de l'eau, les chambres d'agriculture, en tant qu'elles contribuent à la préservation et à la valorisation des ressources naturelles et à la lutte contre les changements climatiques…
  38. Art. L514-6Les chambres d'agriculture sont habilitées à utiliser les articles L.

  39. Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture › Chapitre V : Dispositions relatives au statut des salariés membres des chambres d'agriculture.

    Art. L515-1Le mandat de représentant des salariés à la chambre d'agriculture ne peut entraîner aucune discrimination en matière d'embauche ou de promotion au sein de l'entreprise.
  40. Art. L515-2Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise, élus aux chambres d'agriculture, le temps nécessaire à l'exercice de leur mandat.
  41. Art. L515-3Le temps passé par les salariés hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de leur fonction est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des…
  42. Art. L515-4Le licenciement par l'employeur d'un salarié exerçant un mandat de membre d'une chambre d'agriculture ou ayant cessé de l'exercer depuis moins de six mois est soumis à la procédure prévue à…
  43. Art. L515-5Les dispositions des articles L.

  44. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre Ier : Dispositions générales, constitution › Section 1 : Dispositions générales.

    Art. L521-1Les sociétés coopératives agricoles ont pour objet l'utilisation en commun par des agriculteurs de tous moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique, à améliorer ou à…
  45. Art. L521-1-1La relation entre l'associé coopérateur et la coopérative agricole à laquelle il adhère ou entre une coopérative agricole et l'union de coopératives agricoles à laquelle elle adhère est régie par…
  46. Art. L521-2Les coopératives agricoles et leurs unions sont obligatoirement à capital variable.
  47. Art. L521-3I.
  48. Art. L521-3-1I.-L'organe chargé de l'administration de la société définit les modalités de détermination et de paiement du prix des apports de produits, des services ou des cessions d'approvisionnement…
  49. Art. L521-3-2Le règlement intérieur complète les règles d'organisation et de fonctionnement fixées par les statuts.
  50. Art. L521-3-3I.-Lorsque les statuts de la société coopérative prévoient qu'une indemnité est due par l'associé coopérateur en cas de retrait anticipé, cette indemnité est proportionnée aux incidences financières…
  51. Art. L521-4Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent convenir de soumettre à des arbitres les contestations qui viendraient à se produire à raison de leurs opérations.
  52. Art. L521-5Les sociétés coopératives et leurs unions relèvent de la compétence des juridictions civiles.
  53. Art. L521-6Sous réserve des dispositions du présent titre, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont régies par les dispositions de la loi du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la…
  54. Art. L521-7Les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société coopérative agricole ou l'union de coopératives agricoles se dote et pour le respect desquels elle entend…

  55. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs › Section 1 : Associés coopérateurs.

    Art. L522-1Peuvent être associés coopérateurs d'une société coopérative agricole :
  56. Art. L522-2Peuvent être associées coopérateurs d'une union de sociétés coopératives, en sus des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions, et des coopératives agricoles et de leurs unions constituées…
  57. Art. L522-2-1Les associés coopérateurs doivent en permanence détenir plus de la moitié du capital de la coopérative agricole ou de l'union de sociétés coopératives agricoles.

  58. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs › Section 2 : Associés non coopérateurs.

    Art. L522-3Les statuts de toute société coopérative agricole ou de toute union de sociétés coopératives agricoles peuvent autoriser l'admission comme associé non coopérateur, sous réserve de l'acceptation par…
  59. Art. L522-4L'importance et la durée de la participation des associés non coopérateurs sont déterminées par les statuts.

  60. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre II : Associés, tiers non coopérateurs › Section 3 : Tiers non coopérateurs.

    Art. L522-5Lorsque les statuts le prévoient, des tiers non coopérateurs peuvent être admis à bénéficier des services d'une société coopérative agricole ou d'une union, dans la limite de 20 p.
  61. Art. L522-6Par dérogation à l'article L.

  62. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 1 : Capital social.

    Art. L523-1Le capital social des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté, si les statuts de ces sociétés le prévoient, par prélèvement sur des réserves sociales libres…
  63. Art. L523-2Le capital des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions peut être augmenté par modification du rapport statutaire résultant des dispositions de l'article L.
  64. Art. L523-2-1Lorsque les pertes inscrites au bilan sont supérieures aux réserves autres que la réserve légale, les réserves indisponibles et la réserve constituée pour compenser les parts annulées, le…
  65. Art. L523-3Lorsqu'une société coopérative agricole a reçu un prêt sur les disponibilités du fonds forestier national son capital ne peut être réduit, dans les limites fixées par décret en Conseil d'Etat, que…
  66. Art. L523-4Le Trésor jouit d'un privilège sur les parts des coopératives forestières pour toutes les somme dues à raison des prêts en numéraire consentis sur les disponibilités du fonds forestier national.
  67. Art. L523-4-1Il est institué des parts sociales d'épargne, qui résultent de la répartition au titre du e de l'article L.

  68. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 3 : Prises de participation.

    Art. L523-5-1Les sociétés coopératives agricoles et de leurs unions qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés coopérateurs et à leurs associés non coopérateurs, en sus des sommes…

  69. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 4 : Réévaluation des bilans.

    Art. L523-6Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à la réévaluation de tout ou partie de leurs bilans.
  70. Art. L523-7Les réserves de réévaluation des bilans doivent servir, en premier lieu, à amortir les pertes sociales et à combler les insuffisances d'amortissement afférentes aux bilans réévalués.

  71. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 5 : Moyens financiers.

    Art. L523-8Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des titres participatifs dans les conditions prévues par les articles L.
  72. Art. L523-9Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent procéder à une offre au public des titres financiers visés aux articles L.
  73. Art. L523-10Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des certificats coopératifs d'investissement dans les conditions prévues par le titre II quater de la loi n° 47-1775 du 10…
  74. Art. L523-11Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions peuvent émettre des obligations ayant le caractère de valeurs mobilières dans les conditions prévues par l'article L.

  75. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre III : Capital social et dispositions financières › Section 6 : Participation et intéressement.

    Art. L523-12Les chapitres Ier à IV de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés sont…
  76. Art. L523-13Le plan d'épargne d'entreprise d'une coopérative agricole ou de plusieurs d'entre elles et de leurs filiales peut affecter les sommes recueillies à l'acquisition de parts sociales de la société ou…

  77. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre IV : Administration › Section 1 : Règles de fonctionnement, de direction, d'administration et règles relatives à l'assemblée générale.

    Art. L524-1Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont administrées par un conseil d'administration élu par l'assemblée générale des associés.
  78. Art. L524-1-1Les statuts peuvent prévoir, pour le calcul du quorum et de la majorité, que sont réputés présents les associés qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de…
  79. Art. L524-1-2Sauf disposition contraire des statuts, le règlement intérieur de la coopérative ou de l'union peut prévoir que sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les…
  80. Art. L524-1-3L'organe chargé de l'administration de la société assure la gestion de la société et le bon fonctionnement de celle-ci.
  81. Art. L524-2Les statuts des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions doivent prévoir, pour l'exercice des fonctions d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance, une limite d'âge…
  82. Art. L524-2-1Lors de l'assemblée générale ordinaire chargée de statuer sur les comptes de l'exercice, le conseil d'administration ou le directoire présente aux associés un rapport détaillé sur la gestion et…
  83. Art. L524-2-2Pour les coopératives agricoles et les unions exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L.
  84. Art. L524-2-3Le rapport annuel du conseil d'administration ou du directoire à l'assemblée générale annuelle de la coopérative agricole ou de l'union indique la proportion de parts sociales détenues par ses…
  85. Art. L524-3Les fonctions de membre du conseil d'administration, du conseil de surveillance ou du directoire sont gratuites et n'ouvrent droit, sur justification, qu'à remboursement de frais, ainsi que, le cas…
  86. Art. L524-3-1Les administrateurs ou les membres du conseil de surveillance et du directoire se voient proposer les formations nécessaires à l'exercice de leurs missions lors de la première année de chaque mandat.
  87. Art. L524-4Dans les sociétés coopératives et unions de sociétés coopératives, chaque associé dispose d'une voix à l'assemblée générale.
  88. Art. L524-4-1Tout associé d'une coopérative agricole ou d'une union de coopératives agricoles a le droit d'obtenir, à toute époque, communication des statuts et des règlements intérieurs et des documents…
  89. Art. L524-5Les dispositions des articles L.
  90. Art. L524-5-1Les administrateurs sont responsables individuellement ou solidairement selon les cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires…

  91. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre IV : Administration › Section 2 : Comptes sociaux.

    Art. L524-6Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe, qui forment un tout indissociable.
  92. Art. L524-6-1Les coopératives agricoles et leurs unions qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs personnes morales ou exercent une influence notable sur celles-ci dans les conditions…
  93. Art. L524-6-2Lorsque les conditions de la consolidation des comptes ne sont pas réunies, les coopératives agricoles et leurs unions constituant une communauté d'intérêts économiques établissent et publient des…
  94. Art. L524-6-3Les comptes consolidés ou combinés sont certifiés par deux commissaires aux comptes au moins.
  95. Art. L524-6-4Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions particulières applicables à la consolidation et à la combinaison des comptes des coopératives agricoles et de leurs unions.
  96. Art. L524-6-5Par dérogation aux dispositions de l'article 26-31 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, lorsque la société coopérative européenne exerce une activité agricole…
  97. Art. L524-6-6Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions répondant à la définition des micro-entreprises, au sens de l'article L.
  98. Art. L524-6-7I.-Les articles L.

  99. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre V : Agrément, contrôle › Section 1 : Agrément.

    Art. L525-1Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions créées conformément aux textes, règles et principes de la coopération et en conformité avec les modèles de statuts approuvés par arrêté du…

  100. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs › Section 1 : Dissolution - Liquidation

    Art. L526-1La responsabilité de chaque coopérateur dans le passif de la coopérative ou de l'union est limitée au double du montant des parts qu'en application des statuts il a souscrites ou aurait dû souscrire.
  101. Art. L526-2En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à…

  102. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VI : Dissolution - Liquidation - Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs › Section 2 : Fusion - Scission - Apport partiel d'actifs

    Art. L526-3Une ou plusieurs coopératives agricoles ou unions de coopératives agricoles peuvent, par voie de fusion, transmettre à une société coopérative agricole ou à une union de coopératives agricoles…
  103. Art. L526-4Toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui participe à l'une des opérations mentionnées à l'article L.
  104. Art. L526-5A la date d'effet de la fusion ou de la scission, les statuts des sociétés bénéficiaires des apports sont opposables aux associés coopérateurs et non coopérateurs de la coopérative ou de l'union qui…
  105. Art. L526-6La date d'effet de la fusion ou de la scission est déterminée conformément aux dispositions de l'article L.
  106. Art. L526-7Les créanciers non obligataires et les créanciers qui ne sont pas associés des coopératives agricoles ou des unions participant à l'opération de fusion ou de scission et dont la créance est…
  107. Art. L526-7-1La nullité d'une opération de fusion ou de scission ne peut résulter que de la nullité de la délibération de l'une des assemblées qui ont décidé l'opération.
  108. Art. L526-8I.-Une coopérative agricole ou une union de coopératives agricoles peut apporter une partie de son actif à une autre coopérative agricole ou union de coopératives agricoles.
  109. Art. L526-9Les dispositions de l'article 1844-5 du code civil s'appliquent à toute coopérative agricole ou union de coopératives agricoles qui détient la totalité des parts sociales d'une union de coopératives…
  110. Art. L526-10Lorsque, à compter des formalités de publicité prévues au deuxième alinéa de l'article L.

  111. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle › Section 1 : Fédérations de coopératives › Sous-section 2 : Dispositions particulières aux fédérations de coopératives agréées ayant pour objet de procéder aux opérations de révision.

    Art. L527-1Les coopératives agricoles et leurs unions sont tenues d'adhérer à une fédération de coopératives, agréée par l'autorité administrative, ayant pour objet de procéder, sous le nom de révision, aux…
  112. Art. L527-1-1Au sein et pour le compte des fédérations agréées pour la révision mentionnées à l'article L.
  113. Art. L527-1-2Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont soumises à l'article 25-1 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
  114. Art. L527-1-3La révision est effectuée conformément aux normes élaborées, approuvées et publiées par le haut conseil de la coopération agricole.
  115. Art. L527-1-4Un contrôle peut être effectué par une fédération agréée pour la révision à la demande du Haut Conseil de la coopération agricole de façon complémentaire à la révision prévue à l'article L.

  116. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VII : Fédérations de coopératives et association nationale de révision, sociétés coopératives de caution mutuelle › Section 2 : Sociétés coopératives de caution mutuelle.

    Art. L527-2Des sociétés coopératives agricoles de caution mutuelle et des unions de ces sociétés peuvent être constituées pour faciliter le recours de leurs adhérents au crédit.
  117. Art. L527-3Les dispositions du titre Ier, relatif aux sociétés de caution mutuelle, de la loi du 13 mars 1917 sur l'organisation du crédit au petit et au moyen commerce et à la petite et moyenne industrie…

  118. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre VIII : Autorités compétentes en matière de coopération agricole

    Art. L528-1I.-Le Haut Conseil de la coopération agricole, établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, contribue à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des politiques…
  119. Art. L528-2I.-Lorsqu'il reçoit d'un réviseur le rapport mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  120. Art. L528-3Un médiateur de la coopération agricole est nommé par décret, après avis du comité directeur du Haut Conseil de la coopération agricole.

  121. Titre II : Sociétés coopératives agricoles › Chapitre IX : Dispositions pénales, dispositions d'application.

    Art. L529-1Les dispositions de l'article L.
  122. Art. L529-2Est puni d'une amende de 18000 euros tout administrateur d'une société coopérative agricole ou tout mandataire d'une telle société au conseil d'administration d'une union de coopératives :
  123. Art. L529-3Est puni de la peine prévue à l'article L.
  124. Art. L529-4Est puni de la peine prévue à l'article L.
  125. Art. L529-5Toute personne intéressée peut demander au président du tribunal compétent statuant en référé d'enjoindre, le cas échéant sous astreinte, à la personne concernée de faire cesser l'usage irrégulier…
  126. Art. L529-6Les modalités d'application des articles L.

  127. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Chapitre Ier : Constitution.

    Art. L531-1Les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent se constituer soit sous le régime des sociétés civiles particulières régies par les articles 1832 et suivants du code civil, soit dans les formes…

  128. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Chapitre II : Fonctionnement.

    Art. L532-1Les personnes physiques ou morales énumérées à l'article L.

  129. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Chapitre III : Dispositions financières.

    Art. L533-1Les sociétés d'intérêt collectif agricole qui détiennent des participations peuvent distribuer à leurs associés, en sus du versement de ristournes et d'intérêts statutaires, tout ou partie des…

  130. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Chapitre IV : Transformation, dissolution, liquidation.

    Art. L534-1Une société d'intérêt collectif agricole ne peut apporter à ses statuts de modifications entraînant la perte de son statut de coopérative qu'après autorisation du ministre chargé de l'agriculture.

  131. Titre III : Sociétés d'intérêt collectif agricole › Chapitre V : Dispositions pénales.

    Art. L535-1Les dispositions de l'article L.
  132. Art. L535-2Les dispositions de l'article L.
  133. Art. L535-4Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L.
  134. Art. L535-5Est puni de la peine prévue au premier alinéa de l'article L.

  135. Titre IV : Sociétés mixtes d'intérêt agricole.

    Art. L541-1Peuvent être constituées, sous le nom de société mixte d'intérêt agricole, les sociétés commerciales non soumises au statut de la coopération et ayant pour objet la transformation ou la…
  136. Art. L541-2Les statuts des sociétés mixtes d'intérêt agricole doivent prévoir que certaines décisions intéressant la gestion de la société et dont l'objet est précisé par décret ne peuvent être prises qu'à une…
  137. Art. L541-3Après prélèvement pour la réserve légale et affectation au capital d'un dividende qui ne pourra être supérieur à 6 p.
  138. Art. L541-4Les modalités d'application du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

  139. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs › Chapitre Ier : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

    Art. L551-1L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des…
  140. Art. L551-2Les organisations de producteurs reconnues et les associations d'organisations de producteurs reconnues peuvent demander à l'autorité administrative que les règles qu'elles adoptent soient rendues…
  141. Art. L551-3Dans les conditions prévues à l'article 165 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et…
  142. Art. L551-4La durée minimale d'adhésion des membres d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs reconnue dans le secteur du lait, à l'exception de celles reconnues…

  143. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs › Chapitre II : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues dans les secteurs non couverts par l'organisation commune des marchés des produits agricoles

    Art. L552-1Dans une zone déterminée, les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, les sociétés d'intérêt collectif agricole, les associations entre producteurs agricoles régies par les dispositions de…
  144. Art. L552-2Au vu du bilan mentionné à l'article L.
  145. Art. L552-3L'autorité administrative peut suspendre ou retirer la reconnaissance octroyée lorsqu'elle constate que les conditions de cette reconnaissance ne sont plus satisfaites, ou que la gestion technique…
  146. Art. L552-4Peuvent également être reconnues par l'autorité administrative des associations d'organisations de producteurs constituées, sous l'une des formes juridiques mentionnées à l'article L.

  147. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs › Chapitre III : Dispositions communes

    Art. L553-1Les conditions d'attribution, de suspension et de retrait de la reconnaissance d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs sont fixées par décret.
  148. Art. L553-2Des opérateurs, autres que des organisations de producteurs, peuvent adhérer volontairement aux associations d'organisations de producteurs reconnues dans des conditions prévues par décret.
  149. Art. L553-3Les organisations de producteurs reconnues peuvent, si elles bénéficient d'un mandat délivré à cette fin, assurer en justice la défense des droits qu'un ou plusieurs de leurs membres tirent d'un…
  150. Art. L553-4Les producteurs organisés peuvent bénéficier de priorités dans l'attribution de l'aide que l'Etat peut apporter pour l'organisation de la production et des marchés, en conformité avec les règles de…
  151. Art. L553-5Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans…
  152. Art. L553-6Pour le contrôle du respect, par les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs, des règles fixées en application du présent titre ou de la réglementation…

  153. Titre V : Organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs › Chapitre IV : Groupements de producteurs

    Art. L554-1Pour l'application de l'article 27 du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et…

  154. Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre Ier : Constitution.

    Art. L561-1Les associations de jardins ouvriers, qui ont pour but de rechercher, aménager et répartir des terrains pour mettre à la disposition du chef de famille, comme tel, en dehors de toute autre…
  155. Art. L561-2Les associations ou sociétés qui ont pour but de grouper les exploitants de jardins familiaux pour faciliter l'exploitation de ceux-ci et de favoriser par une propagande éducative le développement…

  156. Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux › Section 1 : Droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).

    Art. L562-1Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) peuvent exercer, à la demande d'un des organismes de jardins familiaux mentionnés aux articles L.

  157. Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre II : Préemption de terrains destinés à la création ou à la protection de jardins familiaux › Section 2 : Droit de préemption des collectivités locales.

    Art. L562-2A la demande des organismes de jardins familiaux, les collectivités locales ou leurs groupements ayant compétence en matière d'urbanisme peuvent également exercer pour le même objet leur droit de…

  158. Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre III : Rétablissement de jardins familiaux ayant fait l'objet d'une expropriation ou d'une cession amiable en vertu d'une déclaration d'utilité publique.

    Art. L563-1En cas d'expropriation ou de cession amiable, dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique, de terrains exploités comme jardins familiaux, les associations ou les exploitants évincés…

  159. Titre VI : Jardins familiaux › Chapitre IV : Avantages et subventions.

    Art. L564-1Des décret en Conseil d'Etat règlent les modalités d'application des articles L.
  160. Art. L564-2Un même organisme de jardins familiaux, dans la mesure où son objet social correspond à plusieurs des buts définis aux articles L.
  161. Art. L564-3Les organismes de jardins familiaux définis à l'article L.

  162. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 1 : Champ d'application et références

    Art. L571-1Les dispositions du présent livre s'appliquent en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

  163. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 2 : Dispositions générales

    Art. L571-2En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, un contrat d'objectifs et de performance est établi entre la chambre d'agriculture, l'Etat, et les collectivités territoriales…
  164. Art. L571-3Pour l'application en Guyane de l'article L.

  165. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte › Section 3 : Dispositions particulières à Mayotte

    Art. L571-4Pour l'application du présent livre à Mayotte :
  166. Art. L571-5A Mayotte, une chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture constitue, auprès de l'Etat ainsi que des collectivités territoriales et des établissements publics qui leur sont rattachés…
  167. Art. L571-6La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte est un établissement public placé sous la tutelle de l'Etat et administré par des élus représentant les activités agricoles…
  168. Art. L571-7Pour l'application des articles L.
  169. Art. L571-9La chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte peut faire partie d'associations, de syndicats et, généralement, de tous groupements à but non lucratif ayant un objet…
  170. Art. L571-10Pour l'application des deux premiers alinéas de l'article L.

  171. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre II : Saint-Barthélemy

    Art. L572-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  172. Art. L572-2Pour l'application du présent code à Saint-Barthélemy, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre économique multiprofessionnelle de Saint-Barthélemy.
  173. Art. L572-3Le titre V n'est pas applicable à Saint-Barthélemy.

  174. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre III : Saint-Martin

    Art. L573-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  175. Art. L573-2Pour l'application du présent code à Saint-Martin, les missions consultatives dévolues aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre consulaire interprofessionnelle de Saint-Martin.

  176. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon

    Art. L574-1Les dispositions du présent livre s'appliquent à Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.
  177. Art. L574-2Pour l'application du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les attributions dévolues outre-mer aux chambres d'agriculture sont exercées par la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de…
  178. Art. L574-3Le titre V n'est pas applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.

  179. Titre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer › Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie

    Art. L575-1Les dispositions du présent livre ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.