Titre VII : Organismes d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

Code rural et de la pêche maritime · articles L771-1 à L771-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L771-1Les sociétés ou caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles qui sont gérées et administrées gratuitement, qui n'ont en vue et qui, en fait, ne réalisent aucun bénéfice, sont…
  2. Art. L771-2Les conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont élus pour six ans.
  3. Art. L771-3Les fonctions de membre des conseils d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance mutuelles agricoles sont gratuites.
  4. Art. L771-4Sauf dérogation expresse accordée par le ministre chargé de l'agriculture, les personnes exerçant les fonctions de membres du conseil d'administration des caisses d'assurance ou de réassurance…