Chapitre II : Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · articles L782-1 à L782-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L782-1Les personnes non salariées des professions agricoles sont régies à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et…
  2. Art. L782-2Les salariés des professions agricoles sont régis à Saint-Pierre-et-Miquelon par les dispositions de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 modifiée portant extension et adaptation au…