Titre II : Développement agricole.

Code rural et de la pêche maritime · articles L820-1 à L820-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L820-1Le développement agricole a pour mission de contribuer à l'adaptation permanente de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions scientifiques…
  2. Art. L820-2Les actions de développement agricole sont réalisées de façon concertée avec le concours de l'Etat et éventuellement des collectivités territoriales par des organismes publics ou privés, en…
  3. Art. L820-3L'Etat concourt par le compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural" au financement des programmes de développement agricole et rural.