Section 1 : Champ d'application

Code rural et de la pêche maritime · articles D461-1 à R461-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. D461-1Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à…
  2. Art. R461-2Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :