Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte

Code rural et de la pêche maritime · articles R461-3 à R461-4 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R461-3En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la commission consultative des baux ruraux comprend :
  2. Art. R461-4Les règles de fonctionnement de la commission consultative des baux ruraux sont fixées par les articles R.