Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Code rural et de la pêche maritime · article R461-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R461-7A Saint-Pierre-et-Miquelon, les compétences de la commission consultative des baux ruraux sont exercées par la commission territoriale de l'agriculture et de l'aquaculture mentionnée à l'article L.