Section 1 : Dispositions générales.

Code rural et de la pêche maritime · articles R713-1 à R713-5-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R713-1Pour l'application de la présente section, la journée s'entend de la période allant de 0 heure à minuit, la demi-journée de 0 heure à midi ou de midi à minuit.
  2. Art. R713-2La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.
  3. Art. R713-3Une convention d'entreprise ou, à défaut, une convention de branche peut prévoir la possibilité d'organiser le travail :
  4. Art. R713-4A défaut de convention mentionnée au 2° de l'article L.
  5. Art. R713-5La durée quotidienne de travail effectif des salariés des exploitations, entreprises, établissements et employeurs mentionnés à l'article L.
  6. Art. R713-5-1Les décrets fixant les modalités d'application de l'article L.