Section 4 : Faute de l'assuré ou d'un tiers.

Code rural et de la pêche maritime · articles R751-70 à R751-73 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R751-70Pour l'application du régime défini au présent chapitre, les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R751-72Lors de la fixation de la rente dans les conditions prévues à l'article R.
  3. Art. R751-73Dans le cas où les rentes prévues au paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 3 sont inférieures à la réparation de même nature due à la victime ou à ses ayants droit par application de…