Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger

Code rural et de la pêche maritime · articles R762-1 à R762-11 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

    Art. R762-1Les travailleurs qui sont détachés temporairement à l'étranger par leur employeur pour y exercer une activité salariée ou assimilée rémunérée par cet employeur et qui ne sont pas soumis à la…
  2. Art. R762-2La demande formée au titre de l'article L.
  3. Art. R762-3En cas d'accident du travail survenant au cours du détachement à l'étranger et sauf exception prévue par les conventions et règlements internationaux, il est fait application des dispositions du…
  4. Art. R762-4Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du…
  5. Art. R762-5Dans tous les autres cas, les prestations d'assurances sociales sont servies aux travailleurs détachés dans les mêmes conditions que s'ils résidaient en France.
  6. Art. R762-6Sous réserve des dispositions des conventions et règlements internationaux, seuls les enfants qui résident en France ouvrent au travailleur détaché droit aux prestations familiales prévues par la…

  7. Section 5 : Dispositions communes.

    Art. R762-11Les dispositions du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale (deuxième partie :