Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive

Code de la santé publique · articles R2123-1 à R2123-7 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Section unique

    Art. R2123-1Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L.
  2. Art. R2123-2Le comité d'experts comprend :
  3. Art. R2123-3Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans.
  4. Art. R2123-4Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
  5. Art. R2123-5Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
  6. Art. R2123-6Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.
  7. Art. R2123-7Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi.