Titre II : Actions de prévention concernant les futurs conjoints et parents

Code de la santé publique · articles R2122-1 à R2123-7 · 24 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 24 articles

  1. Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse › Section 1 : Examens médicaux obligatoires.

    Art. R2122-1Les examens médicaux obligatoires des femmes enceintes prévus à l'article L.
  2. Art. R2122-2Chaque examen doit comporter un examen clinique, une recherche de l'albuminurie et de la glycosurie.
  3. Art. R2122-3Un examen médical postnatal doit être obligatoirement effectué dans les huit semaines qui suivent l'accouchement.

  4. Chapitre II : Examens de prévention durant et après la grossesse › Section 2 : Normes minimales applicables aux consultations prénatales.

    Art. R2122-4L'organisation générale, le personnel, le matériel et tous les services d'une consultation prénatale doivent être adaptés au nombre maximum de femmes enceintes pouvant y être normalement examinées…
  5. Art. R2122-5Les locaux doivent comporter partout un sol imperméable ou revêtu de substances permettant le lavage fréquent.
  6. Art. R2122-6L'aération doit être permanente et conçue de manière à fonctionner en toutes saisons sans occasionner de gêne aux consultantes.
  7. Art. R2122-7L'établissement doit disposer d'eau potable.
  8. Art. R2122-8Contre le risque d'incendie, la consultation prénatale doit disposer :
  9. Art. R2122-9Chaque consultation prénatale doit posséder au moins :
  10. Art. R2122-10Le fonctionnement technique de la consultation prénatale est placé sous la responsabilité d'un médecin.
  11. Art. R2122-11Les médecins attachés aux consultations prénatales doivent être agréés par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile.
  12. Art. R2122-12Toute consultation prénatale doit s'attacher les services d'au moins un infirmier ou une infirmière ou une sage-femme, qui peut être secondé par un ou plusieurs infirmiers, infirmières ou…
  13. Art. R2122-13Le service social est assuré par une assistante sociale.
  14. Art. R2122-14Dans toute consultation prénatale, une personne qualifiée se trouve en permanence durant les heures d'ouverture pour coordonner l'activité des différents services, répondre aux demandes de…
  15. Art. R2122-15Tout le personnel de l'établissement est tenu d'observer les règles du secret médical et les fiches de la consultation doivent être mises, sous la responsabilité du médecin responsable, à l'abri de…
  16. Art. R2122-16Avant son entrée en fonctions, tout membre du personnel doit être soumis à un examen général médical comportant notamment :
  17. Art. R2122-17L'observation des conditions de la présente section est exigée de toute consultation qui n'a pas lieu dans le cabinet personnel d'un médecin praticien.

  18. Chapitre III : Stérilisation à visée contraceptive › Section unique

    Art. R2123-1Le juge des tutelles, saisi dans les conditions prévues à l'article L.
  19. Art. R2123-2Le comité d'experts comprend :
  20. Art. R2123-3Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de trois ans.
  21. Art. R2123-4Le comité ne peut délibérer valablement que si ses cinq membres, titulaires ou suppléants, sont présents.
  22. Art. R2123-5Les fonctions des membres du comité sont exercées à titre gratuit.
  23. Art. R2123-6Le comité procède à toutes les consultations et peut faire procéder à tous les examens qu'il estime nécessaires pour éclairer son avis.
  24. Art. R2123-7Le comité communique son avis par écrit au juge des tutelles qui l'a saisi.