Section 1 : Consultation précédant l'interruption volontaire de grossesse

Code de la santé publique · articles R2212-1 à R2212-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R2212-1La consultation mentionnée à l'article L.
  2. Art. R2212-2Pour bénéficier d'un agrément pour l'application de l'article L.
  3. Art. R2212-3L'agrément est accordé par le préfet du département, après consultation d'une commission dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé.