Section 2 : Pratique des interruptions volontaires de grossesse dans les établissements de santé.

Code de la santé publique · articles R2212-4 à D2212-8-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R2212-4Les établissements publics définis aux articles L.
  2. Art. R2212-5Pour pratiquer des interruptions volontaires de grossesse, les établissements privés doivent disposer de lits ou de places autorisés en gynécologie-obstétrique ou en chirurgie.
  3. Art. R2212-6Les établissements publics ou privés qui pratiquent les interruptions volontaires de grossesse disposent de capacités leur permettant de prendre en charge, sans délai, au sein de leurs installations…
  4. Art. R2212-7Les établissements publics qui pratiquent des interruptions volontaires de grossesse comportent un centre de planification ou d'éducation familiale agréé ou passent une convention afin que ce centre…
  5. Art. D2212-8La sage-femme effectuant des interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale en établissement de santé justifie d'une compétence professionnelle adaptée qui est attestée par le…
  6. Art. D2212-8-1Les interruptions volontaires de grossesse par méthode instrumentale mentionnées à l'article D.