Section 1 : Etablissements d'information, de consultation ou de conseil familial

Code de la santé publique · articles R2311-1 à R2311-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R2311-1I.-Les établissements d'information, de consultation ou de conseil familial mettent en œuvre les missions suivantes :
  2. Art. R2311-2I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement mentionné à l'article R.
  3. Art. R2311-3I.-Les personnes qui créent ou gèrent un établissement agréé selon la procédure mentionnée à l'article R.
  4. Art. R2311-4Le ministre chargé de la famille réunit au moins une fois par an les représentants des personnes physiques ou morales qui gèrent les établissements mentionnés à l'article R.