Sous-section 1 : Conditions générales

Code de la santé publique · articles D2323-7 à D2323-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. D2323-7Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes.
  2. Art. D2323-8Le temps de travail du personnel du lactarium peut être partagé avec d'autres activités assurées par le titulaire de l'autorisation.
  3. Art. D2323-9Les lactariums mettent en œuvre leurs activités de collecte, de qualification, de traitement, de conservation, de distribution et de délivrance sur prescription médicale, du lait maternel, dans le…
  4. Art. D2323-10Les tarifs de cession du lait maternel recueilli et traité dans les lactariums et le remboursement sont fixés par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.