Sous-section 3 : Conditions relatives à la préparation, à la qualification, au traitement à la conservation et au transport du lait maternel

Code de la santé publique · articles D2323-13 à D2323-15 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D2323-13Le lactarium est tenu d'assurer :
  2. Art. D2323-14Les contrôles biologiques sont réalisés soit par le titulaire de l'autorisation, soit par un laboratoire de biologie médicale avec lequel il a passé convention.
  3. Art. D2323-15Le lactarium peut assurer le transport du lait maternel.