Chapitre V : Interruption de grossesse pratiquée pour motif médical

Code de la santé publique · article R2445-1 · 1 article

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L’article

  1. Art. R2445-1I.-Le chapitre III du titre Ier du livre II de la présente partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-32 du 14 janvier 2014…