Section unique.

Code de la santé publique · articles R1113-1 à R1113-9 · 9 articles

01Articles

Les 9 articles

  1. Art. R1113-1Toute personne admise ou hébergée dans un établissement mentionné à l'article L.
  2. Art. R1113-2Dans les établissements dotés d'un comptable public, les dépôts s'effectuent entre les mains du comptable public ou d'un régisseur désigné à cet effet lorsqu'ils concernent des sommes d'argent, des…
  3. Art. R1113-3Lorsque la personne admise ou hébergée décide de conserver auprès d'elle durant son séjour un ou plusieurs des objets susceptibles d'être déposés en application de l'article R.
  4. Art. R1113-4Le dépositaire remet au déposant un reçu contenant l'inventaire contradictoire et la désignation des objets déposés et, le cas échéant, conservés par lui conformément à l'article R.
  5. Art. R1113-5Dans le cas mentionné à l'article L.
  6. Art. R1113-6Tous les objets abandonnés par la personne admise ou hébergée à sa sortie sont déposés s'il n'avait pas été procédé à leur dépôt auparavant et sauf instructions contraires de sa part.
  7. Art. R1113-7Lors de sa sortie définitive de l'établissement, le déposant se voit remettre, à l'occasion de l'accomplissement des formalités de sortie, un document l'invitant à procéder au retrait des objets…
  8. Art. R1113-8La remise des sommes d'argent, titres et valeurs mobilières à la Caisse des dépôts et consignations s'effectue contre délivrance d'un reçu à l'établissement dépositaire.
  9. Art. R1113-9La remise, à l'administration chargée des domaines, des autres biens mobiliers non réclamés dans les conditions prévues à l'article L.