Chapitre Ier : Accès à l'assurance contre les risques d'invalidité ou de décès

Code de la santé publique · articles R1141-1 à D1141-2 · 2 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 2 articles

  1. Section 1 : Risques aggravés

    Art. R1141-1Conformément aux dispositions combinées des articles L.
  2. Art. D1141-2I.