Chapitre unique : Actions de réduction des risques en direction des personnes prostituées

Code de la santé publique · article D1181-1 · 1 article

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

L’article

  1. Section unique : Référentiel national

    Art. D1181-1Est approuvé le référentiel national de réduction des risques en direction des personnes prostituées, pris pour l'application de l'article L.