Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R1245-1 à R1245-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1245-1Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux personnes morales et physiques mentionnées au II de l'article L.
  2. Art. R1245-2Les personnes morales ou physiques mentionnées à l'article R.
  3. Art. R1245-3Toute opération d'entrée et de sortie du territoire national des produits mentionnés à l'article R.