Section 1 : Constat des infractions
Code de la santé publique · articles R1312-1 à R1312-7 · 7 articles
01Articles
Les 7 articles
- Art. R1312-1Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L.
- Art. R1312-2Les agents mentionnés à l'article R.
- Art. R1312-3Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président…
- Art. R1312-4Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R.
- Art. R1312-5Les agents habilités conformément aux articles R.
- Art. R1312-6Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
- Art. R1312-7En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque.