Chapitre II : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles R1312-1 à R1312-14 · 14 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 14 articles

  1. Section 1 : Constat des infractions

    Art. R1312-1Peuvent être habilités, dans les limites de leurs compétences respectives, à constater les infractions mentionnées à l'article L.
  2. Art. R1312-2Les agents mentionnés à l'article R.
  3. Art. R1312-3Les agents des collectivités territoriales sont habilités par le préfet de département sur proposition du maire, du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du président…
  4. Art. R1312-4Pour accorder l'habilitation mentionnée à l'article R.
  5. Art. R1312-5Les agents habilités conformément aux articles R.
  6. Art. R1312-6Les agents habilités et assermentés exercent leurs prérogatives dans les limites territoriales de leur affectation.
  7. Art. R1312-7En cas de changement d'affectation en dehors du ressort de compétence territoriale de l'autorité d'habilitation, l'habilitation est caduque.

  8. Section 2 : Sanctions pénales

    Art. R1312-8Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le fait de ne pas exécuter les mesures ordonnées par le préfet en application de l'article L.
  9. Art. R1312-9Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de mettre en œuvre une technique de tatouage par effraction cutanée ou une technique de perçage corporel citée à l'article…
  10. Art. R1312-10Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de pratiquer le perçage du pavillon de l'oreille ou de l'aile du nez par la technique du pistolet perce-oreille :
  11. Art. R1312-11Les personnes coupables des infractions prévues aux articles R.
  12. Art. R1312-12Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent chapitre encourent, outre l'amende suivant…
  13. Art. R1312-13La récidive des contraventions prévues aux articles R.
  14. Art. R1312-14La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés prévues à la section III du chapitre…