Sous-section 6 : Régime financier et comptable

Code de la santé publique · articles R1313-33 à R1313-40 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. R1313-33L'agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
  2. Art. R1313-34Le budget comprend notamment :
  3. Art. R1313-35Le budget est soumis au vote du conseil d'administration avant le 25 novembre de l'année précédente.
  4. Art. R1313-37L'agent comptable est nommé par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, du budget, de l'environnement, de la santé, et du travail.
  5. Art. R1313-38Un état retraçant les résultats de la comptabilité analytique est joint au compte financier adressé aux ministres de tutelle.
  6. Art. R1313-39L'agence peut, avec l'autorisation des ministres chargés du budget, de l'économie, de l'agriculture, de l'environnement, de la santé et du travail, recourir à l'emprunt.
  7. Art. R1313-40Des régies de recettes et d'avances peuvent être instituées conformément aux dispositions du décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des…