Chapitre préliminaire : Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement

Code de la santé publique · article R1310-1 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R1310-1Le préfet de région arrête les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement après examen des propositions concertées du…