Sous-section 1 : Définition et champ d'application

Code de la santé publique · articles R1322-68 à R1322-69 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1322-68Une eau de mer propre est une eau de mer ou saumâtre, naturelle, artificielle ou purifiée, ne contenant pas de micro-organismes, de substances nocives ou de plancton marin toxique en quantités…
  2. Art. R1322-69Les dispositions des articles R.