Chapitre IV : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles R1324-1 à R1324-6 · 5 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 5 articles

  1. Section unique

    Art. R1324-1Les infractions aux dispositions du I et du II de l'article R.
  2. Art. R1324-2Le fait, par imprudence ou négligence, de dégrader des ouvrages publics ou communaux destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, ou de laisser introduire des matières susceptibles de…
  3. Art. R1324-4Le fait de modifier les conditions d'exploitation, de traitement et d'utilisation, autorisées par arrêté, sans obtenir la révision préalable de cette autorisation est puni de l'amende prévue pour…
  4. Art. R1324-5Le fait de ne pas faire figurer sur les étiquettes des bouteilles les mentions spéciales devant y apparaître selon l'arrêté d'autorisation défini à l'article L.
  5. Art. R1324-6Le fait de mettre sur le marché et d'utiliser des matériaux et produits destinés aux installations de production, de distribution et de conditionnement qui entrent en contact avec l'eau destinée à…