Section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R1331-1 à R1331-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R1331-1L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
  2. Art. R1331-2Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :