Chapitre Ier : Salubrité des immeubles et des agglomérations

Code de la santé publique · articles R1331-1 à R1331-78 · 67 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 67 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. R1331-1L'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut être saisie de tout projet d'assainissement à la demande du préfet.
  2. Art. R1331-2Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées :

  3. Section 2 : Mesures d'hygiène et de salubrité permettant de lutter contre les insectes vecteurs

    Art. R1331-13I.-Au titre du 2° du II de l'article R.

  4. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. R1331-14Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :
  5. Art. R1331-15Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d'habitation…
  6. Art. R1331-16La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L.

  7. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 2 : Caractéristiques des locaux propres à l'habitation

    Art. R1331-17Sont par nature impropres à l'habitation et ne peuvent en conséquence être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, par application de l'article L.
  8. Art. R1331-18Un sous-sol peut être mis à disposition aux fins d'habitation si ses caractéristiques ne constituent pas un risque pour la santé de l'occupant et s'il répond aux conditions cumulatives suivantes :
  9. Art. R1331-19Les combles peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation s'ils répondent aux conditions cumulatives suivantes :
  10. Art. R1331-20Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque.
  11. Art. R1331-21Les pièces de vie d'un local sont pourvues d'une ouverture sur l'extérieur donnant à l'air libre, le cas échéant par l'intermédiaire d'un volume vitré donnant lui-même à l'air libre, et présentent…
  12. Art. R1331-22L'éclairement naturel dont sont pourvues les pièces de vie d'un local est suffisant lorsque l'éclairement au centre de celle-ci permet d'y lire par temps clair et en pleine journée sans recourir à…
  13. Art. R1331-23La configuration des pièces de vie d'un local est regardée comme non exiguë lorsque sont satisfaites les conditions cumulatives suivantes :

  14. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 3 : Conditions de salubrité inhérentes aux locaux d'habitation

    Art. R1331-24Cet article dispose que les locaux d'habitation ne doivent pas présenter de revêtements dégradés (peintures ou matériaux abîmés recouvrant les murs, sols ou plafonds) contenant du plomb au-delà de…
  15. Art. R1331-25Le bâti (sol, toiture, murs, ouvertures), les gros ouvrages, au sens de l'article R.
  16. Art. R1331-26Tout logement est muni :
  17. Art. R1331-27L'alimentation en eau potable provient d'un réseau de distribution publique, d'une source ou d'un puits privé dans les conditions prévues aux articles L.
  18. Art. R1331-28L'évacuation des eaux usées est en bon état de fonctionnement, parfaitement étanche et ne présente aucun désordre ni risque pour la santé et l'environnement.
  19. Art. R1331-29Le point d'eau chaude est convenablement alimenté à toute heure du jour et de la nuit.
  20. Art. R1331-30I.-La salle d'eau comporte un lavabo ainsi qu'une baignoire ou une douche.
  21. Art. R1331-31L'installation électrique est sécurisée et comporte un dispositif de coupure générale de l'alimentation électrique dans le logement.
  22. Art. R1331-32L'installation de chauffage est fixe, adaptée aux caractéristiques du logement, notamment à son isolation et à ses aménagements, et elle assure le confort de ses occupants vis-à-vis du froid.
  23. Art. R1331-33Le logement est pourvu d'un système de régulation de la chaleur fonctionnel et suffisant, qui peut être assuré par différents moyens tels l'isolation thermique, la présence de volets, la possibilité…
  24. Art. R1331-34Le renouvellement de l'air, qui comprend l'évacuation de l'air vicié et de l'humidité ainsi que l'apport d'air neuf, s'effectue au moyen de l'aération par les fenêtres et ouvrants ainsi que, le cas…
  25. Art. R1331-35L'occultation de la lumière dans les pièces destinées au sommeil ou comportant un couchage habituel est assurée par les volets ou persiennes ou par un dispositif d'effet équivalent.
  26. Art. R1331-36Lorsque des installations, des équipements et des dispositifs du logement ou des parties communes sont modifiés, remplacés ou ajoutés, ils sont choisis et installés de façon à réduire à leur valeur…

  27. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation › Paragraphe 1 : Utilisation des locaux d'habitation

    Art. R1331-37I.-Un local d'habitation est utilisé dans des conditions qui conduisent manifestement à sa sur-occupation conformément à l'article L.
  28. Art. R1331-38Les locaux d'habitation et leurs dépendances, y compris les garages, ne peuvent être utilisés pour des activités, appareils ou moteurs dégageant des gaz de combustion, lorsqu'ils fonctionnent, que…
  29. Art. R1331-39Les odeurs, éclairages, illuminations ou bruits, qu'une personne en soit à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne ou d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous…
  30. Art. R1331-40Il n'est pas créé d'obstacle permanent à la pénétration de l'air, de la lumière et des radiations solaires dans les locaux à usage d'habitation.
  31. Art. R1331-41Aucun objet ou détritus n'est projeté à l'extérieur des locaux d'habitation ni à leurs abords.
  32. Art. R1331-42Il est interdit d'élever et d'entretenir à l'intérieur des locaux d'habitation, y compris leurs dépendances, des animaux de toutes espèces qui, par leur nombre, leur comportement ou leur état de…

  33. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 4 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des locaux d'habitation › Paragraphe 2 : Entretien des locaux d'habitation

    Art. R1331-43Les locaux d'habitation sont, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur, propres et bien entretenus.
  34. Art. R1331-44L'étanchéité des parois, équipements, canalisations, chéneaux, gouttières, menuiseries est vérifiée et la ventilation des caves et des greniers est assurée de façon permanente.
  35. Art. R1331-45Toutes mesures nécessaires sont prises pour prévenir la prolifération d'animaux causes de nuisances pour la santé humaine, notamment les punaises de lit, dans les locaux d'habitation et, s'il y a…

  36. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation

    Art. R1331-46Les bâtiments accueillant des locaux d'habitation et leurs abords ainsi que les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs font l'objet d'un entretien satisfaisant, assuré…

  37. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation › Paragraphe 1 : Bâtiments

    Art. R1331-47Les couvertures et les terrasses, les murs et leurs enduits, les cloisons, les plafonds, les sols, les planchers, les fenêtres, les vasistas, les portes, les emplacements des compteurs, ainsi que…
  38. Art. R1331-48Les murs et toits végétalisés sont conçus afin d'éviter la chute de végétaux et de leur contenant, l'encombrement des ouvertures et tout excès d'humidité pouvant créer des risques de court-circuit…
  39. Art. R1331-49La démolition d'un bâtiment est précédée d'une opération de dératisation et de dépigeonnisation.

  40. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation › Paragraphe 2 : Parties à usage commun

    Art. R1331-50Les parties à usage commun d'un bâtiment d'habitation collectif sont accessibles et maintenues en bon état de propreté, de fonctionnement et d'entretien.
  41. Art. R1331-51La gestion des divers conteneurs de déchets ménagers est faite de façon à minimiser les nuisances pour le proche voisinage.

  42. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 5 : Règles d'hygiène pour l'utilisation et l'entretien des bâtiments, des parties à usage commun et des abords des locaux d'habitation › Paragraphe 3 : Jardins et abords

    Art. R1331-52Les jardins et les abords des locaux d'habitation sont entretenus de façon à ne pas compromettre la salubrité et l'hygiène de ces locaux.
  43. Art. R1331-53La plantation d'espèces végétales dont la prolifération est susceptible d'emporter des effets négatifs sur la santé, notamment celles dont la liste est fixée par l'article D.
  44. Art. R1331-54Il est interdit d'élever et d'entretenir dans les parties à usage commun des bâtiments d'habitation collectifs, les abords et les jardins des habitations, des animaux de quelque espèce que ce soit…

  45. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques

    Art. R1331-55Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif ainsi que les hébergements touristiques sont soumis aux dispositions de la présente section, sous réserve des…

  46. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques › Paragraphe 1 : Dimensions

    Art. R1331-56Dans les chambres, dortoirs ou autres pièces destinées au sommeil des locaux affectés à l'hébergement collectif occupés par plus de cinq personnes :
  47. Art. R1331-57La surface minimale au sol et la hauteur sous plafond minimale des chambres des hébergements touristiques, hors installations sanitaires, correspondent à celles fixées pour la première catégorie par…

  48. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques › Paragraphe 2 : Eaux et installations sanitaires

    Art. R1331-59Toute pièce d'un hébergement collectif occupée isolément ou affectée à un usage individuel et tout hébergement touristique dispose d'un point d'eau courante potable, dont la température peut être…
  49. Art. R1331-60I.-Les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'installations sanitaires alimentées en permanence tant en eau froide qu'en eau chaude et dont le débit et la pression sont…

  50. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques › Paragraphe 3 : Sécurité

    Art. R1331-61Dans les hébergements touristiques, chaque unité d'hébergement a une porte indépendante qui est pourvue d'un dispositif de sécurisation, tel qu'un verrou ou une serrure.

  51. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques › Paragraphe 4 : Equipements

    Art. R1331-62Les logements meublés ou garnis, les hébergements collectifs et les hébergements touristiques disposent d'équipements et de meubles propres et en bon état.

  52. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques › Paragraphe 5 : Usage et entretien

    Art. R1331-63Les logements meublés ou garnis, les locaux affectés à l'hébergement collectif et les hébergements touristiques, et en particulier leurs installations sanitaires, ainsi que leurs parties à usage…
  53. Art. R1331-64Les occupants et les exploitants des logements meublés ou garnis, des locaux affectés à l'hébergement collectif et des hébergements touristiques prennent toutes précautions en vue d'éviter…

  54. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 6 : Dispositions particulières aux logements meublés ou garnis, aux locaux affectés à l'hébergement collectif et aux hébergements touristiques › Paragraphe 6 : Autres hébergements touristiques

    Art. R1331-65Les hébergements touristiques non mentionnés au 5° de l'article R.

  55. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée

    Art. R1331-66Lorsqu'ils sont à combustion, les foyers, les appareils de chauffage, les appareils de cuisine alimentés par un combustible solide et les appareils de production d'eau chaude font l'objet d'un…

  56. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée › Paragraphe 1 : Entretien des foyers et appareils à combustion

    Art. R1331-67L'entretien comporte le nettoyage, la vérification du bon fonctionnement de l'appareil de combustion et, le cas échéant, son réglage, ainsi que la vérification des conduits destinés à la…
  57. Art. R1331-68L'entretien est effectué au moins tous les douze mois.
  58. Art. R1331-69Par dérogation au présent paragraphe, les dispositions relatives à l'entretien des chaudières sont fixées par les articles R.

  59. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée › Paragraphe 2 : Ramonage des conduits de raccordement et des conduits de fumée

    Art. R1331-70Le ramonage comporte le nettoyage, par action mécanique directe, de la paroi intérieure du conduit de fumée, afin d'en éliminer les suies et dépôts et d'assurer la vacuité du conduit sur toute sa…
  60. Art. R1331-71Le ramonage des conduits de fumées et des tuyaux de raccordement est effectué au moins tous les douze mois.

  61. Section 3 : Salubrité et hygiène des locaux d'habitation › Sous-section 7 : Entretien des foyers et appareils de chauffage, de cuisine et de production d'eau chaude à combustion et ramonage des conduits de fumée › Paragraphe 3 : Dispositions communes

    Art. R1331-72Les dispositifs nécessaires pour permettre d'accéder à toutes les parties des conduits de fumée et de ventilation doivent être établis et maintenus en bon état d'usage pour permettre les opérations…
  62. Art. R1331-73Dans le cas des foyers et appareils individuels, l'entretien et le ramonage sont effectués à l'initiative de l'occupant, sauf stipulation contraire du bail.
  63. Art. R1331-74Le ramonage et l'entretien sont effectués par une personne qualifiée professionnellement conformément aux dispositions de l'article L.
  64. Art. R1331-75La réalisation de chaque opération de ramonage ou d'entretien donne lieu à la remise d'une attestation, dans un délai de quinze jours ouvrés suivant l'achèvement de l'opération.
  65. Art. R1331-76Après tout accident, sinistre, notamment feu de cheminée, ou exécution de travaux, l'usage des conduits et appareils qui y sont raccordés est interdit dans l'attente de leur remise en état ou de…
  66. Art. R1331-77Le présent article s'applique aux opérations d'entretien des foyers fermés, appareils de chauffage et appareils de cuisine, à l'exception des chaudières, à combustible solide, ainsi qu'aux…
  67. Art. R1331-78Les spécifications techniques et les modalités de l'entretien et du ramonage, notamment s'agissant de l'entretien des foyers fermés, des appareils de chauffage et des appareils de cuisine, à…