Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles R1331-14 à R1331-16 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R1331-14Au sens et pour l'application de la présente section, on entend par :
  2. Art. R1331-15Les règles d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section sont applicables aux locaux d'habitation, ainsi qu'aux abords de ces locaux et aux parties communes des bâtiments d'habitation…
  3. Art. R1331-16La méconnaissance des règles sanitaires d'hygiène et de salubrité édictées par la présente section est constitutive d'infractions recherchées et constatées conformément à l'article L.