Section 1 : Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé

Code de la santé publique · articles R1412-1 à R1412-14 · 21 articles

01Articles

Les 21 articles

  1. Art. R1412-1Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut, à l'expiration de son mandat, être nommé président d'honneur par décret du Président de la…
  2. Art. D1412-1-1I.
  3. Art. R1412-1-2Les six représentants d'associations mentionnés au 6° du I de l'article L.
  4. Art. R1412-1-3Le respect de la règle de parité définie au III de l'article L.
  5. Art. R1412-1-4Les autorités qui désignent les membres mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L.
  6. Art. R1412-1-5Le président du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé échange avec les autorités mentionnées à l'article R.
  7. Art. R1412-1-6Le nombre de bulletins à établir est égal au nombre de personnes restant à désigner par les autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.
  8. Art. R1412-1-7Les opérations et le résultat du tirage au sort font l'objet d'un procès-verbal, signé par le président du comité et par le représentant du ministre chargé de la santé.
  9. Art. R1412-2La liste des membres du comité est publiée au Journal officiel de la République française.
  10. Art. R1412-3Le comité est renouvelé par moitié tous les dix-huit mois.
  11. Art. R1412-4Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé peut être saisi par le Président de la République, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou…
  12. Art. R1412-5Le comité élit en son sein un vice-président appelé à suppléer le président.
  13. Art. R1412-6Au sein du comité, une section technique instruit les dossiers inscrits à l'ordre du jour par le président.
  14. Art. R1412-7La section technique est composée de huit membres choisis parmi les personnalités appartenant aux catégories définies au 5° du I de l'article L.
  15. Art. R1412-8Les séances du comité et de sa section ne sont pas publiques.
  16. Art. R1412-9Le comité et sa section technique peuvent entendre des personnalités qualifiées appelées à fournir un avis ou une expertise relatifs à tout point inscrit à l'ordre du jour.
  17. Art. R1412-10Le comité se dote d'un règlement intérieur qui définit ses modalités de fonctionnement ainsi que celles de sa section technique.
  18. Art. R1412-11Les fonctions de membre du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé sont exercées à titre gratuit.
  19. Art. R1412-12Le président du comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé est ordonnateur principal des crédits inscrits au budget du Premier ministre au bénéfice de ce comité.
  20. Art. R1412-13Le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé assure auprès du public une mission de documentation et d'information sur les questions d'éthique posées par les…
  21. Art. R1412-14Le comité organise chaque année une conférence publique sur les questions d'éthique posées par les sciences de la vie et de la santé.