Section 2 : Comité national pour l'évaluation médicale.

Code de la santé publique · articles D1414-50 à D1414-52 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. D1414-50Le Comité national pour l'évaluation médicale comprend :
  2. Art. D1414-51Le comité choisit parmi ses membres son président qui est agréé par le ministre chargé de la santé.
  3. Art. D1414-52Le fonctionnement du comité est régi par un règlement intérieur élaboré par les membres du comité.